La Taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est instituée sur un territoire afin d’en favoriser le développement touristique

 

A quoi sert la taxe de séjour ?

Le produit de la Taxe de Séjour est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire. Il nous appartient donc, dans une relation « gagnant-gagnant », à veiller à ce bon fonctionnement.

Une présentation des projets de la communauté de communes sera faite chaque année aux hébergeurs touristiques.

 

Quelle taxe de séjour pour notre communauté de communes ?

Une taxe de séjour au réel est appliquée sur la Communauté de Communes.

 

Qui doit payer ?

La taxe de séjour est applicable aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire des communes d’Anché, Avoine, Beaumont en Véron, Candes saint Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant les Coteaux, Huismes, la Roche Clermault, Rivière, Lerné, Marçay, Saint Benoit la Forêt, Saint Germain sur Vienne, Savigny en Véron, Seuilly et Thizay et n'y possédant pas de résidence pour laquelle elles versent une taxe d'habitation.

 

Elle est applicable aux personnes séjournant à titre payant dans les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés, les villages de vacances, les terrains de camping ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et toutes les autres formes d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes...).

La taxe de séjour est établie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le montant de taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

 

Qui la collecte ?

Elle est collectée par :

  •  les professionnels (hôtellerie, hôtellerie de plein air, résidence de tourisme, villages de vacances, résidences locatives)
  •  les particuliers (location de villas et meublés, gîtes, chambres d’hôtes)

Le montant de la taxe est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client. La période de recouvrement est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

 

Tarifs 2017 :

Les tarifs par jour et par personne actuellement en vigueur sur le territoire :

 

 

Planchers et plafonds

Tarifs CCCVL

 

Taxe additionnelle CG (10 %)

Total par personne et par nuité

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 €

0.20 €

0.02 €

0.22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.20 € à 0.55 €

0.46 €

0.04 €

0.50 €

 

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0.20 € à 0.75 €

0.55 €

0.05 €

0.60 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0.20 € à 0.75 €

0.55 €

0.05 €

0.60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,  emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.20 € à 0.75 €

0.55 €

0.05 €

0.60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € à 0.90 €

0.64 €

0.06 €

0.70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0.50 € à 1.50 €

0.82 €

0.08 €

0.90 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0.65 € à 2.25 €

1.00 €

0.10 €

1.10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0.65 € à 3.00 €

1.27 €

0.13 €

1.40 €

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

0.65 € à 4.00 €

4.00 €

0.40 €

4.40  €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelques précisions par rapport à ces nouveaux tarifs :

  • Les équivalences de classement (épis, clés, …) ne sont désormais plus tolérées par la nouvelle législation. Les hébergements non classés en étoiles devront alors appliquer les tarifs de la catégorie de l’hébergement « sans classement ou en attente de classement ». Par exemple, un propriétaire de gîte classé 3 épis devra collecter à compter du 1er janvier 2017, le tarif voté pour les « meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente ou sans classement » soit 0.60 € par nuit et par personne
  • Les propriétaires de chambres d’hôtes (quel que soit leur labellisation) devront collecter 0.60 €/nuit et par personne.

 

Exonérations et réductions

Les réductions pour les familles nombreuses porteuses de la carte SNCF ont été supprimées.

Les exonérations ont été revues et concernent désormais :

- Les enfants jusqu’à 17 ans inclus

- Les saisonniers hébergés pour des raisons professionnelles et disposant d’un contrat de travail à durée déterminée

- Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire

Il n’y a pas d’exonération pour la clientèle d’affaire, les sous-traitants EDF, les travailleurs étrangers ne répondant pas aux conditions ci-dessus…

 

Obligations de l’hébergeur :

  • Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
  • Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client  distinctement de vos propres prestations.
  • Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération
  • Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
    • la date d’arrivée et de départ des résidents,
    • le nombre de personnes ayant séjourné,
    • la durée du séjour,
    • le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
    • la somme de taxe de séjour récoltée.
    • Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées n’est pas obligatoire.
  • La loi oblige l’hébergeur à remplir le formulaire de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » et de l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme.

 

Quand verser la taxe de séjour ?

La déclaration ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués aux périodes suivantes :

  • 1ère période : du 1er janvier au 31 mars exigible au plus tard le 15 avril
  • 2ème période : du 1er avril au 30 juin exigible au plus tard le 15 juillet
  • 3ème période : du 1er juillet au 30 septembre exigible au plus tard le 15 octobre
  • 4ème période : du 1er octobre au 31 décembre exigible au plus tard le 15 janvier année N+1.

 

Versement de la taxe de séjour à la Communauté de Communes

Étape 1 : Chaque jour du trimestre : un état journalier (fichier vierge disponible sur la plateforme de télé-déclaration ou sur simple demande) sera rempli. Celui-ci permet de faire un récapitulatif trimestriel des sommes perçues.

 

Etape 2 : chaque fin de trimestre civil et avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre, la déclaration est faite à la Communauté de communes.

Pour cela, deux choix s’offrent à vous :

  • La déclaration numérique via la plateforme à l’adresse : http://chinonfront.consonanceweb.fr/ puis mon espace avec votre login et mot de passe.
  • Par papier, en nous adressant votre état trimestriel complété (fichier vierge disponible en téléchargement sur la plateforme ou sur simple demande)

Si aucun encaissement n’a été effectué, merci de faire une déclaration à 0 via la plateforme de télé-déclaration ou par papier avec la mention « aucun encaissement » auprès de la communauté de communes.

 

Etape 3 : Le règlement est  à adresser à la Communauté de communes :

  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
  • en versement numéraire auprès de Blandine Centelles ou Sandra Arsonneau à la Communauté de communes – 32 rue Marcel Vignaud à Avoine
  • par télépaiement via la plateforme de déclaration

 

 

Radiation

Pour que toute radiation d’un hébergement soit prise en compte, un justificatif (arrêté de radiation ou attestation sur l’honneur) doit être adressé à la Communauté de Communes.