BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

La Taxe de séjour

En quelques mots ...

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.
 
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
 
Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.
 
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :
 
  • palace,
  • hôtel de tourisme,
  • résidence de tourisme,
  • meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers,
  • chambre d'hôtes,
  • village de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
  • auberge de jeunesse.

 

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.
 
Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:
  
  • personnes âgées de moins de 18 ans,
  • titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal,
  • propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation.

 

Qui doit payer ?

La taxe de séjour est applicable aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire des communes d’Anché, Avoine, Beaumont en Véron, Candes saint Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant les Coteaux, Huismes, la Roche Clermault, Rivière, Lerné, Marçay, Saint Benoit la Forêt, Saint Germain sur Vienne, Savigny en Véron, Seuilly et Thizay et n'y possédant pas de résidence pour laquelle elles versent une taxe d'habitation.

 

Elle est applicable aux personnes séjournant à titre payant dans les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés, les villages de vacances, les terrains de camping ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et toutes les autres formes d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes...).

La taxe de séjour est établie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le montant de taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

 

Tarifs 2019

Les tarifs par jour et par personne actuellement en vigueur sur le territoire :

 

 

Planchers et plafonds

Tarifs CCCVL

 

Taxe additionnelle CG (10 %)

Total par personne et par nuité

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance

0.20 €

0.20 €

0.02 €

0.22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

0.20 € à 0.60 €

0.46 €

0.04 €

0.50 €

 

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement

1 à 5 %

4 %

0.4 %

4.4 %

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,  emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.20 € à 0.80 €

0.55 €

0.05 €

0.60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € à 0.90 €

0.64 €

0.06 €

0.70 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0.50 € à 1.50 €

0.82 €

0.08 €

0.90 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0.70 € à 2.30 €

1.00 €

0.10 €

1.10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0.70 € à 3.00 €

1.27 €

0.13 €

1.40 €

Palaces

0.70 € à 4.00 €

4.00 €

0.40 €

4.40  €

 

 

 


Quelques précisions par rapport à ces nouveaux tarifs :

  • Les équivalences de classement (épis, clés, …) ne sont désormais plus tolérées par la nouvelle législation. Les hébergements non classés en étoiles devront alors appliquer les tarifs de la catégorie de l’hébergement « sans classement ou en attente de classement », soit un pourcentage de 4% hors taxe additionnelle.
  • Les propriétaires de chambres d’hôtes (quel que soit leur labellisation) devront collecter 0.60 €/nuit et par personne.

 

Quand verser la taxe de sejour ?

La déclaration ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués aux périodes suivantes :

  • 1ère période : du 1er janvier au 31 mars exigible au plus tard le 15 avril
  • 2ème période : du 1er avril au 30 juin exigible au plus tard le 15 juillet
  • 3ème période : du 1er juillet au 30 septembre exigible au plus tard le 15 octobre
  • 4ème période : du 1er octobre au 31 décembre exigible au plus tard le 15 janvier année N+1.

 

Versement de la taxe de sejour à la communauté de communes

Étape 1 : Chaque jour du trimestre : un état journalier (fichier vierge disponible sur la plateforme de télé-déclaration ou sur simple demande) sera rempli. Celui-ci permet de faire un récapitulatif trimestriel des sommes perçues.

 

Etape 2 : chaque fin de trimestre civil et avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre, la déclaration est faite à la Communauté de communes.

Pour cela, deux choix s’offrent à vous :

  • La déclaration numérique via la plateforme à l’adresse : http://chinonfront.consonanceweb.fr/ puis mon espace avec votre login et mot de passe.
  • Par papier, en nous adressant votre état trimestriel complété (fichier vierge disponible en téléchargement sur la plateforme ou sur simple demande)

Si aucun encaissement n’a été effectué, merci de faire une déclaration à 0 via la plateforme de télé-déclaration ou par papier avec la mention « aucun encaissement » auprès de la communauté de communes.

 

Etape 3 : Le règlement est  à adresser à la Communauté de communes :

  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
  • en versement numéraire auprès de Blandine Centelles ou Sandra Arsonneau à la Communauté de communes – 32 rue Marcel Vignaud à Avoine
  • par télépaiement via la plateforme de déclaration

 

Radiation

Pour que toute radiation d’un hébergement soit prise en compte, un justificatif (arrêté de radiation ou attestation sur l’honneur) doit être adressé à la Communauté de Communes.

 

Textes de reference

 
Plateforme propulsée par Aloa Solutions eTourisme